Changement de prénom
La demande de changement de prénom doit être faite auprès du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance. Il n’est pas toujours aisé de se présenter devant un juge : afin de donner toutes les chances de succès à votre requête je vous assisterai dans la préparation de votre dossier, vous assisterai ou vous représenterai le jour de l’audience.
Divorce
La loi a prévu plusieurs façons de divorcer lesquelles nécessitent toutes l’assistance d’un avocat :
-Le divorce "à l’amiable"
-Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (1 an).
-Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage.
-Le divorce pour faute.
-Le divorce "à l’amiable"
-Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (1 an).
-Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage.
-Le divorce pour faute.
1/ Le divorce à l’amiable
Depuis le 1 janvier 2017, les époux n’ont plus besoin de passer devant le juge aux affaires familiales, sauf si un enfant demande à être auditionné par le juge ; Une convention peut être établie entre les époux et par leur avocat respectif sur les conséquences de leur divorce puis déposée chez un notaire.
2/ le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Il suffit d’être séparé de fait depuis plus de deux ans pour que le divorce soit acquis sans avoir à prouver une quelconque faute, même si l’autre conjoint s’y oppose.
3/ Le divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage
Les conjoints sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences, le Juge tranchera les points litigieux (garde des enfants, pension, prestation compensatoire). En pratique, l’un des conjoints saisit le Juge pour lui faire part de sa volonté de divorcer. Une première audience a lieu au cours de laquelle un procès-verbal d’acceptation d’un divorce amiable sera signé par les parties et leurs conseils respectifs.
Cette acceptation est définitive et irrévocable.
Chacun des avocats préparera un dossier afin de permettre au Juge de statuer sur les conséquences du divorce pour lesquelles les parties n’auront point trouvé d’accord.
Cette acceptation est définitive et irrévocable.
Chacun des avocats préparera un dossier afin de permettre au Juge de statuer sur les conséquences du divorce pour lesquelles les parties n’auront point trouvé d’accord.
4/ Le divorce pour faute
Il est possible de solliciter que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs du conjoint en alléguant les fautes commises par ce dernier lesquelles rendent impossible le maintien de la vie commune.
Cette procédure est néanmoins difficile et pénible pour chacun des époux et nécessite la constitution de preuves tels que des témoignages, certificats médicaux etc…
Cette procédure est néanmoins difficile et pénible pour chacun des époux et nécessite la constitution de preuves tels que des témoignages, certificats médicaux etc…
5/ Procédure post divorce ou hors divorce visant à voir modifier le montant de la pension alimentaire ou encore les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent
Lorsqu’il existe un élément nouveau depuis le dernière décision rendue par le Juge, il est possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin d’obtenir la modification des mesures relatives à l’enfant.
De même lorsqu’un couple non marié se sépare, il est souhaitable de fixer par décision judiciaire les droits et devoirs de chacun des parents notamment quant à l’organisation des droits de visite et d’hébergement, le versement ou non d’une pension alimentaire pour l’éducation de l’enfant, l’interdiction de sortie du territoire Français sans l’accord de l’autre parent…
Je vous aiderai à constituer votre dossier afin de lui donner toutes les chances de succès.
De même lorsqu’un couple non marié se sépare, il est souhaitable de fixer par décision judiciaire les droits et devoirs de chacun des parents notamment quant à l’organisation des droits de visite et d’hébergement, le versement ou non d’une pension alimentaire pour l’éducation de l’enfant, l’interdiction de sortie du territoire Français sans l’accord de l’autre parent…
Je vous aiderai à constituer votre dossier afin de lui donner toutes les chances de succès.